Toute l’équipe de l’OTRE –INFOS  souhaite de bonnes fêtes de fin d’année  à l’ensemble des chefs d’entreprise et à leur famille. 

Loi de finances de la sécurité sociale n°2007-1786 publiée au J.O du 21/12/07 Un bref aperçu : - Réintégration des temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon - Augmentation du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise. - Suppression du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur. - Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur. - Possibilité de suspendre le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations en faveur des jeunes chefs d'exploitation. - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles : les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. - Renforcement la lutte contre le travail dissimulé. - Obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux. - Harmonisation du contrôle de certains arrêts de travail avec les dispositions applicables en assurance maladie.

Revalorisation des frais de déplacement.