 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
| |
|
|
|
| |
|
>> Aktualität - OTRE
À propos de la détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Le ministre du travail rappelle qu'il doit être au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, conformément à l’article L1237-13 du Code du travail, mais que si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche.
De plus, « les partenaires sociaux viennent de conclure un avenant précisant qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales qui devront être prises en compte ».
S'agissant du bénéfice de l'assurance-chômage, le ministre confirme le droit du salarié à une rupture conventionnelle d'y accéder, dès lors qu'il satisfait aux conditions de cotisation minimum exigée par la convention d'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Loi n°2008-536 du 25 juin 2008
Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008
Le taux de cotisation AGS passera à 0,30 % au 1er juillet et à 0,40 % au 1er octobre 2009, sauf à ce que au vu des événements, il soit amené à réviser sa position", c'est-à-dire, à moins d'une amélioration significative de l'emploi dans les prochains mois.
Les samedi 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er août et 8 août 2009, interdiction de circuler de 7 heures à 19 heures, puis à partir de minuit jusqu’au dimanche 22 heures.
La circulation est donc autorisée ces cinq samedi de 19 heures à minuit.
------------------------------------------
Les entreprises employant moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération de charges sociales pour l'embauche d'un apprenti.
Par ailleurs, le montant de la participation due par l'employeur au titre de la formation professionnelle est fonction de l'effectif de l'entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, un décret du 23 juin 2009 précise que l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Si l'entreprise est créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de l'entreprise est apprécié selon la règle ci-dessus décrite en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. En revanche, s'agissant de la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents au titre d'une suspension du contrat de travail (congé maternité par exemple).
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009, JO du 24 juin 2009
-----------------------------------------------------------
En cas de licenciement, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée du préavis légal doublée, sans toutefois qu'elle puisse excéder 3 mois (c. trav. art. L. 5213-9) et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés) et peu important qu'il soit ou non soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-2).